Le Conseil Supérieur de la Magistrature est-il un tribunal impartial ?
La formation disciplinaire pour juger les magistrats du siège du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) vient de rendre une décision condamnant un magistrat qui avait, au moment des faits qui lui étaient reprochés, la qualité d'enseignant à l'Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Les faits sont contestés et feront à priori l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat (l'appel des décisions du CSM en formation "siège" n'est pas possible).
Ce qui mérite d'être souligné c'est la chose suivante.
Le président du CSM "siège" est le premier président de la Cour de Cassation. Le premier président de la Cour de Cassation est aussi le président du conseil d'administration de l'ENM.
Quelques jours avant les faits, une demande de récusation a été présentée par la défense et acceptée.
Une disposition particulière de la loi organique du 5 février 1994 prévoit en effet qu'aucun membre du CSM ne peut statuer dans une affaire dès lors que sa participation serait de nature à porter atteinte à l'impartialité de la décision.
Mais le premier président avait désigné le rapporteur. Or selon la défense, cette désignation tombait également sous le coup de l'application de la loi organique de 1994.
Pour écarter ce moyen le conseil s'est fondé sur une consultation du directeur de l'Ecole par le secrétaire général du CSM (qui n'était pas le rapporteur et a pour seule vocation d' assurer le bon fonctionnement administratif du Conseil). Le directeur de l'Ecole, dont le signalement est à l'origine de la poursuite par le Garde des Sceaux devant le Conseil, a donc attesté à la demande d'une autorité administrative, de l'impartialité du président du tribunal disciplinaire.
Ce qui serait inconcevable pour un tribunal de police est possible au CSM: le parquet peut attester que le préisdent est impartial pour faire tomber un moyen de défense.
Le contentieux disciplinaire des magistrats ne connaît pas de limitation d'objet ni de prescription. L'organe disciplinaire peut être saisi par tout justiciable . Et comme si cela ne suffisait pas, il ne connaît apparement pas non plus le respect des principes juridiques les plus élémentaires.
Contrairement à ce que l'opinion publique peut croire, le CSM n'est pas un lieu de protection des magistrats.
C'est un stand de tir aux pigeons.
Qu'on se le dise...