Réserve judiciaire: publication du décret en août

Le décret portant réglementation de la "réserve judiciaire" permettant aux magistrats et fonctionnaires du ministère de la Justice de travailler jusqu'à 75 ans a été publié durant l'été.Deux autres décrets intéressant la profession ont aussi été publiés durant l'été: Le décret organisant une rémunération des membres des juridictions par le biais de l'intéressement, et celui portant à 18% la part de la prime modulable du salaire des magistrats qui peut leur être versé en fonction de leur participation au bon fonctionnement des services.

L'actualité réglementaire  de l'été applicable à notre profession peut donc sans mentir être résumée ainsi: 

- Travailler jusqu'à 75 ans

- Payement de près de 20% du traitement à la seule discrétion de la hiérarchie, sans aucune garantie de transparence

- Payement "au résultat" en fonction des "objectifs" fixés au service,

Ce dernier dispositif rappelle singulièrement "Ubu Roi" (acte 3 scène II) lorsque le père Ubu pour faire des économies annonce aux magistrats (avant de les passer à la trappe...) qu'ils ne seront plus payés et qu'ils auront "les amendes que vous prononcerez et les biens des condamnés à mort" (ce qui lui vaut les réponses suivantes: Horreur, Infamie, Scandale et Indignité...).

Cette dernière disposition apparaît en effet particulièrement dangereuse dans une démocratie: comment imaginer de rémunérer des juridictions au résultat ? La notion de service existe dans les administrations, mais pas dans les tribunaux, qui sont organisés en chambres, ou en juridictions. Comment par ailleurs, évaluer le résultat d'un service qui ne compte qu'un magistrat, sans évaluer du même coup le travail juridictionnel du magistrat en question ?

Or c'est une chose que d'évaluer l'efficacité de la dépense publique judiciaire (encore que dans un certain nombre de cas, il n'y a pas de mécanisme ni d'étalon susceptible de l'appréhender ), c'en est une autre que de fixer des objectifs aux magistrats et fonctionnaires d'une juridiction et de les rétribuer en conséquence des résultats obtenus. Un tel processus est au demeurant fondamentalement contraire au droit à un procès équitable : L'assemblée générale de l'ONU en 1985 a affirmé que les Etats la composant avaient pour obligation de déployer dans les tribunaux des moyens suffisants pour leur permettre de fonctionner (littéralement: Chaque Etat Membre a le devoir de fournir les ressources nécessaires pour que la magistrature puisse s'acquitter normalement de ses fonctions).
Il s'agit en fait d'une illusion doctrinale: une nouvelle démonstration de l'application de la logique de l'entreprise marchande appliquée au système judiciaire.

Or il faut le dire, il faut le marteler, l'autorité judiciaire ne peut pas être gérée comme une entreprise commerciale: un tribunal, par définition, ne doit avoir ni client, ni partenaire privilégié, ni sponsor ni mécène et s'il a vocation à bien dépenser il n'a pas vocation à faire l'objet d'une appréciation en terme de retour sur investissement.Car une telle objectivation est impossible.

Pas de cash-flow dans les tribunaux !

A défaut les droits du procès équitable ne sont pas garantis.

Quant à la réserve judiciaire, elle porte également atteinte à ce principe sur trois points.

D'une part, elle crée une situation disciplinaire sui generis pour les réservistes, en dehors des dispositions du statut de la magistrature. Le texte, comme nous l'avons déjà écrit déroge au principe de hiérarchie des normes qui impose que des dispositions intéressant le statut des magistrats ne résulte que des dispositions d'une loi organique.
D'autre part, l'absence totale de transparence dans les recrutements crée un risque évident de mise en place de réseaux au sein des juridictions.
Ensuite, elle contrevient au principe de dévolution des moyens nécessaires au fonctionnement des tribunaux. En effet, elle vise à éviter le recrutement de personnels réellement intégrés au fonctionnement des juridictions pour prendre en charge des "fonctions supports" dont magistrats et fonctionnaires manquent cruellement.

Le plus équitable en la matière aurait été de recruter , selon une procédure transparente, des agents qui ont leur vie active devant eux pour participer au fonctionnement des juridictions. Ou à tout le moins de cibler les personnels du ministère dont les pensions sont les moins élevées, en l'occurrence les agents de catégorie C pour bénéficier par priorité de ce dispositif.

Assurer une politique de recrutement cohérente et utile à tous n'est visiblement  pas à l'ordre du jour.

Il n'y a pas lieu de s'en réjouir.