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Les sages du Conseil Constitutionnel ont rendu le 4 mai 2012 une décision cohérente sur le plan juridique et désastreuse sur le plan pratique.

Il est incontestable que l'article 222-33 du Code Pénal était rédigé sur une boucle logique (doit être poursuivi pour harcèlement celui qui harcèle). Et il est non moins logique de supprimer le plus rapidement possible les textes de loi qui contreviennent au principe général de spécialité des incriminations pénales.
Cependant, le résultat d'une annulation immédiate reste catastrophique: pour les victimes présumées bien sûr, pour les services judiciaires aussi, et pour l'ordre juridique interne en général.

En ne prévoyant aucun délai d'application pour la mise en oeuvre de cette annulation (à la différence de ce qui a été préconisé pour d'autres textes prévoyant des obligations positives de mise en conformité), le Conseil Constitutionnel a réellement constitué un vide juridique. Un fait que jusqu'à présent, les juristes ne pouvaient même imaginer.

Il existait en effet des dispositions législatives incomplètes, parfois des dispositions incohérentes. Et en matière administrative, il y a eu des cas d'annulation amenant à considérer l'inexistence d'un certain nombre d'actes, parfois "récupérés" par des lois de circonstances.
Mais la disparition brutale d'une loi , tenant à la qualité de sa motivation est un fait qui ouvre une profonde brèche dans l'ordre juridique interne.
Les Français , partisan d'un ordre légal se réveillent Anglais, dans un système de Common Law.

Car c'est désormais la jurisprudence du Conseil qui aura vocation à faire la loi. La jurisprudence d'une cour suprême ou peuvent siéger ceux qui ont fait la loi qu'ils auront vocation à juger ( en l'occurrence les anciens présidents de la République, mais aussi certains parlementaires).

Le système judiciaire français est donc plus que jamais à la croisée des chemins.

Autant par les moyens qui lui sont dévolus, qui chaque jour, du fait de leur faiblesse justifient le possible engagement de sa responsabilité, que par son fonctionnement même, qui laisse à une instance dont la composition l'expose à la critique (défaut d'impartialité, et donc, absence d'accès à un tribunal impartial tel que défini par les normes européennes).

Que l'on ne s'y trompe pas: cette situation n'aura qu'un temps.

Dans un an, dans deux ans, les bases de la composition du Conseil Constitutionnel seront réformés.
Quant à sa jurisprudence issue de la question prioritaire de constitutionnalité, d'une manière ou d'une autre, elles finiront par être encadrées.

Jacques Robert vice-procureur au Tribunal de Grande Instance de Tarascon, âgé de 64 ans, s'est donné la mort à son domicile d'Avignon, samedi dernier.

Nous avons une pensée pour lui, pour sa famille et ses proches, ainsi que ses collègues, qui ont été très surpris et choqués par ce décès brutal.

Une nouvelle fois, la République Française va devoir assumer les conséquences d'une condamnation de son système judiciaire par la Cour Européenne des Droits de  l'Homme.Pour une fois, les conséquences sociales à l'origine de la condamnation sont limitées:le litige portait sur les conditions de la contestation de contraventions dressées pour des faits relatifs à la circulation routière.

Les derniers arrêts qui avaient défrayé la chronique étaient relatifs à une procédure intéressant un avocat (l'affaire dite France Moulins).

Ici, il s'agissait simplement de voir rappeler que l'Officier du Ministère Public ne pouvait exercer qu'un contrôle formel sur les conditions de la contestation d'une contravention dont il était saisi: dès lors qu'il était rendu  destinataire d'une contestation motivée (la seule condition requise ), la contestation de la décision initialement prise devait pouvoir relever du pouvoir  d'appréciation d'une juridiction (en l'espèce la juridiction de proximité). L'Officier du Ministère Public ne pouvait déclarer une procédure irrecevable que si celle-ci n'était pas motivée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.  A défaut, le droit à un recours effectif n'était pas garanti, ce que la Cour a sanctionné.

Au-delà de l'intérêt de l'espèce, il convient de s'interroger, moins sur ce que font ou pas les OMP, que sur la manière dont le fonctionnement du système judiciaire français est défendu devant la CEDH.

Car, mine de rien, ça commence à faire beaucoup.

On se souvient que l'arraisonnement d'un navire  en haute mer avait déjà failli entraîner un basculement total de l'organisation judiciaire française (c'est l'affaire dite Medveydyev) sans que la France parvienne à démontrer la légitimité de l'action de son ministère public (après la République n'a évité le pire qu'en démontrant in extremis que les personnes arraisonnées en mer avaient été présentées peu après leur arrivée sur le territoire national à un juge du siège).

Avec l'affaire France Moulin c'est la notion même de garde à vue qui a manqué s'effondrer tout à fait.

Pourtant, la logique de l'organisation judiciaire française est cohérente, même si elle peut être améliorée sur de nombreux points.Alors pourquoi un si grand nombre de condamnations de principe; Et surtout, ou en sont les condamnations relatives à la durée des procédures dont il y a fort à redouter qu'elles ne contribuent pas à redorer le blason des juridictions françaises?

Pourquoi une telle perte de cohérence ? Traduit-elle une perte d'influence ?Il serait temps de s'interroger...